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Documents utiles à l'acquéreur

Le dossier de vente, fourni par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur au plus tard à la signature de la promesse de vente, même si en vertu du principe d'ordre public de l'information contractuelle, il est vivement recommandé d'avoir un dossier de vente complet dès la mise en vente : 

_ titre de propriété

_ règlement de copropriété, ses modificatifs et plans des lots s'ils existent.

_ diagnostics techniques obligatoires (parties privatives et parties commmunes)

_ état financier daté du propriétaire vendeur sur les 2 dernières années : c'est la situation comptable du copropriétaire à l'égard du Syndicat des Copropriétaires au jour de la vente

_ état hypothécaire 

_ PV d'AG du SDC des 3 dernières années

_ carnet d'entretien s'il existe  

_ taxe foncière et taxe d'habitation

_ et de façon plus générale, toute information précontractuelle susceptible de participer au consentement éclairé de l'acquéreur.

Tous ces documents seront à fournir au notaire lors de la vente de votre appartement ou de votre maison.